Naissance sans frontières

Refus par la CNAM du remboursement d'accouchements en maison de naissance en Allemagne

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Le contexte

Eudes ayant accouché en 2004 dans une clinique pour son premier bébé ne souhaitait pas revivre cette expérience en 2007 et aurait souhaité accoucher chez elle, entourée de sa famille, avec une sage-femme pour l'accompagner. Ne trouvant aucune sage-femme qui accepte, elle décide de se rendre en Allemagne à une heure de chez elle pour donner naissance à son second bébé dans les conditions les plus proches possibles de celles qu'elle souhaitait.

Lire le résumé des motivations et accouchements de Eudes

Eudes commence alors un véritable parcours du combattant pour essayer d'être remboursée mais surtout pour faire reconnaître le droit pour toutes les familles à choisir leur lieu d'accouchement et faire prendre conscience du manque cruel d'alternative à l'accouchement en structure hospitalière en France. Demande d'accord préalable, appel au conciliateur, à la commission de recours amiable et enfin, tribunal des affaires de la Sécurité sociale qui rend un jugement stupéfiant. Les juges motivent le refus en invoquant un choix de pure convenance personnelle, qu'Eudes pouvait « recevoir dans son arrondissement les soins appropriés à son état dans un délai normalement nécessaire », et qu'elle aurait pu faire appel à une sage-femme à domicile. Il avait pourtant été expliqué, lors de la plaidoirie de son avocate, que si Eudes avait choisi cette Maison de Naissance, c'est qu'il n'y avait pas en Moselle de sage-femme acceptant d'accompagner la naissance à son domicile, pas plus que de maisons de naissance en France. Le tribunal l'a en plus condamnée à une amende de 100 € pour « avoir voulu faire supporter par la communauté des assurés sociaux un choix de pure convenance personnelle ».

Pourtant, à la même époque, une femme du même département s'était vu rembourser une grande partie des frais liés à son accouchement dans cette même Maison de Naissance. Il s'avère que 2 ans après la naissance de son enfant, cette femme s'est vue demander le remboursement du remboursement, et a engagé une action en justice elle aussi, qu'elle a malheureusement également perdue.

En 2008, le troisième enfant d'Eudes est né dans la maison de naissance de Sarrebruck, et bien entendu, un deuxième procès a lieu pour le remboursement des frais d'accouchement.

Actions en justice

Lire le schéma récapitulatif des procédures

Une procédure pour la naissance en Maison de Naissance du deuxième enfant d'Eudes

Après avoir été déboutée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Metz, Eudes se pourvoit en cassation pour tenter de faire valoir son droit à être remboursée des soins qu'elle a reçu en Maison de Naissance en Allemagne.

La Cour de Cassation a cassé et annulé , dans toutes ses dispositions, le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale attaqué, et a condamné la CPAM à verser 2 500 € à Eudes au titre des frais de justice.

L'affaire a été renvoyée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nancy, pour être rejugée.

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nancy a rendu son verdict le 21/09/2011 et a condamné la CPAM à « prendre en charge les frais d'accouchement en maison de naissance dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France ».

La CPAM a fait appel de ce jugement et la Cour d'Appel de Nancy a rendu un arrêt le 26/06/2012 déclarant l'appel irrecevable et condamnant la CPAM à verser 400 € à Eudes pour les frais.

La CPAM se pourvoit aujourd'hui en cassation contre les deux derniers jugements, celui du TASS de Nancy et celui de la Cour d'Appel de Nancy.

Plus de 5 ans après la naissance de son enfant, Eudes est toujours en procès avec la CPAM pour le remboursement des frais liés à cette naissance !

Une procédure pour la naissance en Maison de Naissance du troisième enfant d'Eudes

Pendant la procédure pour la naissance de son deuxième enfant, Eudes tombe enceinte et tente de faire valoir son droit de la même façon pour son troisième enfant.

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Metz a statué le 2 juin 2010, et Eudes a été déboutée de sa demande . Elle n'a pas pu se pourvoir en cassation, faute de moyens financiers suffisants pour payer un avocat.

Vous pouvez aider le collectif Naissance Sans Frontières

Le collectif Naissance Sans Frontières fait appel à votre participation citoyenne dans cette action politique pour faire reconnaître le droit de choisir son lieu, et donc ses conditions d'accouchement, quelles que soient les ressources des futurs parents.

  • Appel à dons

Grâce aux dons et prêts pour un montant de 2 247,75 € de toutes les personnes qui ont décidé de soutenir le collectif, le procès en cassation a eu lieu le 20 mai 2010, et a été gagné !

Mais à ce jour, aucune décision de justice définitive n'a été rendue pour cette affaire, et l'intervention d'un avocat à la Cour de Cassation est obligatoire pour qu'Eudes puisse se défendre contre les deux pourvois à son encontre. Les frais de l'avocate sont de 5 262,40 € donc nous faisons encore appel à vous pour pouvoir continuer la procédure.

Faites un don avec Paypal

Ou écrivez à l'adresse <naissancesansfrontieres(arobase)gmail.com> pour trouver avec nous d'autres modalités. Paypal prend des frais donc si vous voulez que l'intégralité de votre don soit "utile" contactez-nous. Cependant, mieux vaut un don paypal fait tout de suite que pas de don parce qu'on oublie ou ne prend pas le temps ensuite. N'hésitez pas à faire des petits dons, 2000 personnes qui donnent 1 € ou 200 qui donnent 10 € et c'est déjà un bon début !
Dans le cas où toutes ses actions engagées seraient gagnées, le collectif Naissance Sans Frontières pourra reverser votre don au CIANE pour servir à des actions futures, ou vous le reverser si vous le souhaitez, dans le cas où la partie adverse est condamnée à rembourser les frais d'avocat.

  • Rejoindre le collectif Naissance Sans Frontières en vous inscrivant à la liste de discussion Naissance Sans Frontières ou nous contacter à l'adresse <naissancesansfrontieres(arobase)gmail.com>.

Merci

Le collectif Naissance Sans Frontières

03/02/2013


Les actions pour aider Eudes...

  • Concert offert par Anne-Catherine Bucher au bénéfice du collectif Naissance sans Frontières :
    Un petit concert à la maison, à la découverte du clavecin (voir l'invitation),
    a eu lieu le mercredi 4 mars 2009 à 16h00 à Lorry-lès-Metz
    et a permis de récolter 295€ de dons
    (voir le compte rendu).



  • Lettre de l'association mosellane "Dans les bras" à la CPAM de Metz



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