Enquete Diagnostic Prenatal

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Diagnostic prénatal : enquête du CIANE

Le 3 mars 2009, le CIANE a adressé une lettre à Mme Roselyne Bachelot, Ministre de la Santé, dans laquelle il exprimait son inquiétude au sujet du programme ISET sur le diagnostic prénatal non-invasif : « Ce projet innovant — soutenu par le financement public de l’INSERM, de l’Université Paris Descartes et de l’Assistance Publique/Hôpitaux de Paris, mais aussi par des investissements privés (notamment associatifs) — est dans l’impasse en raison de dysfonctionnements du dispositif mis en place pour valoriser cette découverte » (voir l'analyse de Patrizia Paterlini-Bréchot : Diagnostic Prénatal des maladies génétiques sans risque de fausse-couche. La fin du cauchemar pour les femmes est désormais à portée de main…, mars 2009).

Cette lettre est restée sans réponse. Un groupe de travail du CIANE a donc été chargé de mener une enquête auprès des divers acteurs de ce programme de recherche confronté à de nombreux obstacles que le Collectif avait pris soin de documenter en ouvrant ses colonnes à toutes les parties concernées (voir dossier).

Cette page contient un résumé des points litigieux et des liens vers les courriers et documents destinés à étayer les conclusions d'un article en cours de rédaction. Les conclusions de cette enquête sont fournies en complément de la lettre du CIANE à M. le Président de la République (16 avril 2009) suivie d'une demande de soutien du Prof. Yves Ville le 21 avril 2009.

Les points litigieux ou inexpliqués

• Le président du Directoire de Metagenex ne s’est pas expliqué sur son retrait d’un projet valorisant une méthode issue de la recherche publique, dont sa société détient la licence exclusive, renonçant entre autres au financement de 200 K€ qui lui avait été octroyé par l’Agence nationale de la recherche. Voir la lettre du CIANE à M. David Znaty (19/12/2008).
• Ce renoncement est surprenant au vu de la situation financière de la société Métagenex : selon une expertise du Tribunal de Commerce, la perte sur l’exercice 2008 était estimée à -1.578.000 euros, s’ajoutant à la perte subie en 2007 qui s’élevait à -1.519.678 euros.
• Selon plusieurs sources, le désengagement de la direction de Metagenex vis-à-vis du projet ISET aurait commencé dès la prise de fonction de M. D. Znaty en juillet 2006. Voir la lettre de R. Frydman au directeur de Banexi Ventures (14 février 2007), la lettre à l'ANR de P. Paterlini-Bréchot, J.-P. Bonnefont et S. Romana (30 avril 2007) signalant les dysfonctionnements du partenariat, et l'attestation de rupture du contrat de location du système de microdissection laser Nikon (26 février 2007).
• Metagenex a annoncé fin 2008 son intention de développer la mise en culture des cellules trophoblastiques afin d’augmenter la quantité de matériel à génotyper (voir communiqué). Outre que l'intérêt de cette méthode est mis en doute par des experts (voir commentaires), il est incompréhensible qu'une société détenant la licence exclusive des brevets ISET ne s'efforce pas de valoriser ce procédé dans son programme de recherche sur le diagnostic prénatal non-invasif.
• Le CIANE a dénoncé à plusieurs reprises l'absence d'initiative du Laboratoire de génétique médicale (centre Necker) pour la mise à disposition d'un test ISET validé aux femmes enceintes de groupes à risques (voir motion du 20/09/2008 et communiqué du 13/01/2009). Un financement aurait pu être demandé par ce laboratoire à l’Agence de Biomédecine et aux associations concernées, dans le cadre d'une recherche biomédicale interventionnelle avec analyse bénéfice-risque.
• Le centre Necker a déposé au PHRC et à l'ANR des projets de recherche sur le diagnostic prénatal non-invasif de la T21 faisant appel au séquençage à haut-débit, sur la seule base d'articles parus dans la presse américaine au sujet d'essais préliminaires d'une méthode qui n'a fait preuve d'aucune validation clinique (voir articles et commentaires). Pourquoi les responsables de Necker renoncent-ils à la valorisation du diagnostic prénatal par ISET dont seule la validation clinique (phase III) reste à faire, après le succès des validations cliniques des tests de l'amyotrophie spinale (SMA) et de la mucoviscidose ? (Voir attestation SMA, attestation muco, communiqué muco et article commun).
• La soumission à l'appel d'offres du Programme hospitalier de recherche clinique PHRC d'un projet de validation clinique du test ISET pour le diagnostic prénatal non-invasif de la T21 a failli échouer car le Pr. Yves Dumez a retiré sa participation la veille de la date limite du dépôt, apparemment « incité » par son entourage neckerois à ne pas gêner un projet concurrent basé sur le séquençage à haut-débit.

Projet Agence nationale de la recherche (ANR) 2006

Validation of an innovative approach for non-invasive prenatal diagnosis of trisomy 21 (Validation d'une technique innovante pour le diagnostic prénatal non-invasif de la trisomie 21).

(Voir présentation)

Projet Programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) 2009

Validation d’une méthode non-invasive de Diagnostic Prénatal (DPN-NI) de la Trisomie 21 par analyse génétique des cellules trophoblastiques circulantes (CFTC), déposé le 19 décembre 2009 au Programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) avec un volet de comparaison entre la méthode ISET et le séquençage à haut débit de l’ADN fœtal libre.

(Voir présentation)

Contrat de cession de licence (ISET et diagnostic prénatal)

Nous avons cherché à consulter le contrat de licence N°02145A20 signé le 16 juin 2008 par Métagenex avec les organismes propriétaires des brevets (Inserm, Inserm Transfert, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, Université Paris 5 Descartes).

Voir :

• Échanges avec l'INPI
• États des inscriptions des brevets concernés au Registre national des brevets prouvant que le document n’est pas accessible au public.

Nous avons par ailleurs adressé la même requête aux signataires de ce contrat et à deux des inventeurs concernés :

• Pour l'Inserm, M. André SYROTA, voir lettre (pas de réponse)
• Pour Inserm Transfert, Mme Cécile THARAUD, voir lettre (pas de réponse)
• Pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, M. Benoît LECLERCQ, voir lettre (pas de réponse)
• Pour l'Université Paris 5 Descartes, M. Axel KAHN, voir lettre (transmise pour étude au SAIC, service des activités industrielles et commerciales de l'Université et à ses services juridiques) et réponse d'Axel KAHN .
• Pour les inventeurs, M. Jean-Paul BONNEFONT, voir lettre et réponse
• Pour les inventeurs, Mme Patrizia PATERLINI-BRÉCHOT, voir lettre et réponse

L'absence de réponse des signataires représentant les institutions publiques est d'autant plus surprenante que ces institutions s'étaient fermement prononcées contre le transfert des licences en l'absence de garanties sur la non-commercialisation de tests non validés. Voir notamment (liste non-exhaustive) :

• Lettre de M. Dominique Maraninchi, président de l'Institut national du cancer (INCA), le 13 juin 2007
• Lettre de M. Jean-François Dhainaut, président de l'Université Paris V Descartes, au Directeur de l'INSERM, le 10 juillet 2007
• Avis du Comité d'éthique de l'Inserm , le 29 août 2007
• Avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) le 13 septembre 2007
• Déclaration de la direction de l'AP-HP le 21 novembre 2007

Conclusions de l'enquête (avril 2009)

Au vu de l'ensemble des éléments, nous sommes inquiets quant au développement effectif de cette technologie appliquée au dépistage prénatal de graves pathologies ou handicaps comme la mucoviscidose ou la trisomie 21. Les parents attendent avec impatience cette technologie non invasive qui ne ferait courir aucun risque inutile à la mère et au fœtus. Or, de l'examen des actions ou des non-actions de Métagenex, il ressort l'impression que cette entreprise ne s'investit pas réellement dans ce procédé et, détenant la licence exclusive, bloque tout autre initiative en la matière.

Pièces diverses

• Soutien de M. Arnold Munnich (5 février 2007)
• Soutien de Laurence Bussière et Patrick Rosenberg (9 février 2007)
• Soutien de M. S. Huchon (19 février 2007)
• Lettre de l'ANR à Mme Paterlini-Bréchot (24 novembre 2008)
• Réponse de Mme Paterlini-Bréchot à l'ANR (5 janvier 2009)
• Échange entre Mme Paterlini-Bréchot et M. Chaussepied (2007)
• Lettre du CIANE au Prof. Yves Ville (21 avril 2009)
  
  
• Publications sur le procédé ISET

Positions des comités d'éthiques à propos du test ISET en cancérologie

• Position de l'Université Paris-V (10 juillet 2007)
• Position de l'AP-HP : voir la dépêche de l'Agence de Presse Médicale (24 juillet 2007)
• Avis du comité d'éthique de l'Inserm Ermes (28 août 2007)